Identity area
Reference code
Title
Date(s)
- 3 Jan. 1806 (Creation)
Level of description
Extent and medium
1 sheet
Context area
Name of creator
Repository
Archival history
Immediate source of acquisition or transfer
Content and structure area
Scope and content
Transcript
[In the margin:] 3 Janvier 1806
[In the margin:] Vingt deuxieme. cote cinquante et une
Le Sieur nicolas Saillenfest Repondant á l’ecrit qui lui a été S’ffieé {1} Le vingt Cinq Brumaire Dernier {2} de lapart decharles le val Dit que pour satisfaire Le dit le val, il va Lui rendre un compte le plus exacte du Produit Des deux ventes Par lui faits faire des meubles Grains et fruits Par lui faits saisir sur le dit Le val, la premier Vente à eû Lieu le quinze Fructidor dernier {3} elle S’eleve á Cent trente trois francs douze centimes Cy—133F 12C.
la 2e à eû Lieu le Vingtneuf Vendémiare dernier {4} S’eléve á quatrevingt un francs quatrevingt Sept Centimes Cy—81” 87C
Letotal des Dites Ventes monte ensemblement à Deux Cents quatorze francs quatrevingt dix neuf Centimes
Le Sieur Saillenfest observe audit Leval, qu’il doitprélever En privilege la Somme de Cent Soixante Seize francs quatrevingt deux Centimes Pour frais de requête parlant† Autorisation de saisir sommation intimation au ferrurier pour se procurer L’ouverture desportes du Domicile du Dit LeVal, Vacation de Ce ferrurier Proclamation frais de vente Coût du Jugement du vingt six vendemiaire Dernier S’ffon {1} d’icelui Saisie et autres diligences utiles et nécessaires Pour Parvenir aux Dittes Ventes Suivant Le mémoire que l’on obeït Communiquer, cette Somme Retranchée des deux Cents quatorze francs quatrevingt dix neuf Centimes Reste net Celle de trente huit francs dix sept Centimes demeureé aux mains de l’huissier instrumentaire. mais Le Sieur Saillenfest, observe que Cet huissier a Déclaré ne Pouvoir se dèsaisir de Cette Somme qu’en lui apportant Main Levée de deux arrêts dedeniers requis l’un delapartde la dame Veuve Gouget, et l’autre dela Part des huissiers Dethomas Guilbert agent de la dame Veuve de la Garde Creanciers dudit Le val
Le Sieur Saillenfest déclare Protester Contre la demande qui lui est formeé Par Ledit Leval relativement à La remise Des titres et papiers Cette demande {5} n’est pas de bonne foi il Lui Suffit de dire au dit Leval que le Procès verbal de vente du vingt neuf vendémiare an quatorze Constate que lors de la Clausion d’icelle il Se Saisit de tous les titres et Papiers Par lui Demandés Pourquoy aux Obeissances de Communiquer Les Piéces Justificatives del’enoncé au present est Persisté Aux Conclusions Prises au Procès avec intherêts et depends Avec déclaration que L’audience sera suivie Pour obtenir Jugement définitif. Fait et Baillé letrois Janvier mil huit Cents Six
Saillenfest
La Presente coppie S’ffee {1} Requête deMaitre Benard avoué du Sieur Saillenfest a Maitre Doubtet† La Fosse avoué de Sieur Leval en parlant à Son Clerc en Son étude afin qu’il n’en ignore Dont acte par moy huissier Soussignè Ce trois Janvier Mil huit Cents six
Henry {6} Benard
Maitre La Fosse Avoué
—————
Most abbreviations have been expanded. The supplied letters are in italics.
{1} The meaning of this contraction is unclear.
{2} 16 Nov. 1805.
{3} 2 Sept. 1805.
{4} 21 Oct. 1805.
{5} ‘Cette demande’ above a deletion.
{6} Reading uncertain.
† Sic, apparently.
Appraisal, destruction and scheduling
Accruals
System of arrangement
Conditions of access and use area
Conditions governing access
Conditions governing reproduction
Language of material
- French
Script of material
Language and script notes
Physical characteristics and technical requirements
Pasted into R.1.1 (f. 10r).
Finding aids
Allied materials area
Existence and location of originals
Existence and location of copies
Related units of description
Notes area
Alternative identifier(s)
Access points
Subject access points
Place access points
Name access points
Genre access points
Description identifier
Institution identifier
Rules and/or conventions used
Status
Level of detail
Dates of creation revision deletion
This description was created by A. C. Green in 2021.