Parte f. 10r - Statement by a bailiff (huissier) regarding the sale by Nicolas Saillenfest of goods seized by him from Charles Le Val

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Código de referencia

R./1.1/f. 10r

Título

Statement by a bailiff (huissier) regarding the sale by Nicolas Saillenfest of goods seized by him from Charles Le Val

Fecha(s)

  • 3 Jan. 1806 (Creación)

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Parte

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1 sheet

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Institución archivística

Historia archivística

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[In the margin:] 3 Janvier 1806

[In the margin:] Vingt deuxieme. cote cinquante et une

Le Sieur nicolas Saillenfest Repondant á l’ecrit qui lui a été S’ffieé {1} Le vingt Cinq Brumaire Dernier {2} de lapart decharles le val Dit que pour satisfaire Le dit le val, il va Lui rendre un compte le plus exacte du Produit Des deux ventes Par lui faits faire des meubles Grains et fruits Par lui faits saisir sur le dit Le val, la premier Vente à eû Lieu le quinze Fructidor dernier {3} elle S’eleve á Cent trente trois francs douze centimes Cy—133F 12C.

la 2e à eû Lieu le Vingtneuf Vendémiare dernier {4} S’eléve á quatrevingt un francs quatrevingt Sept Centimes Cy—81” 87C

Letotal des Dites Ventes monte ensemblement à Deux Cents quatorze francs quatrevingt dix neuf Centimes

Le Sieur Saillenfest observe audit Leval, qu’il doitprélever En privilege la Somme de Cent Soixante Seize francs quatrevingt deux Centimes Pour frais de requête parlant† Autorisation de saisir sommation intimation au ferrurier pour se procurer L’ouverture desportes du Domicile du Dit LeVal, Vacation de Ce ferrurier Proclamation frais de vente Coût du Jugement du vingt six vendemiaire Dernier S’ffon {1} d’icelui Saisie et autres diligences utiles et nécessaires Pour Parvenir aux Dittes Ventes Suivant Le mémoire que l’on obeït Communiquer, cette Somme Retranchée des deux Cents quatorze francs quatrevingt dix neuf Centimes Reste net Celle de trente huit francs dix sept Centimes demeureé aux mains de l’huissier instrumentaire. mais Le Sieur Saillenfest, observe que Cet huissier a Déclaré ne Pouvoir se dèsaisir de Cette Somme qu’en lui apportant Main Levée de deux arrêts dedeniers requis l’un delapartde la dame Veuve Gouget, et l’autre dela Part des huissiers Dethomas Guilbert agent de la dame Veuve de la Garde Creanciers dudit Le val

Le Sieur Saillenfest déclare Protester Contre la demande qui lui est formeé Par Ledit Leval relativement à La remise Des titres et papiers Cette demande {5} n’est pas de bonne foi il Lui Suffit de dire au dit Leval que le Procès verbal de vente du vingt neuf vendémiare an quatorze Constate que lors de la Clausion d’icelle il Se Saisit de tous les titres et Papiers Par lui Demandés Pourquoy aux Obeissances de Communiquer Les Piéces Justificatives del’enoncé au present est Persisté Aux Conclusions Prises au Procès avec intherêts et depends Avec déclaration que L’audience sera suivie Pour obtenir Jugement définitif. Fait et Baillé letrois Janvier mil huit Cents Six

Saillenfest

La Presente coppie S’ffee {1} Requête deMaitre Benard avoué du Sieur Saillenfest a Maitre Doubtet† La Fosse avoué de Sieur Leval en parlant à Son Clerc en Son étude afin qu’il n’en ignore Dont acte par moy huissier Soussignè Ce trois Janvier Mil huit Cents six

Henry {6} Benard
Maitre La Fosse Avoué

—————

Most abbreviations have been expanded. The supplied letters are in italics.

{1} The meaning of this contraction is unclear.

{2} 16 Nov. 1805.

{3} 2 Sept. 1805.

{4} 21 Oct. 1805.

{5} ‘Cette demande’ above a deletion.

{6} Reading uncertain.

† Sic, apparently.

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  • francés

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